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Droit applicable
Le présent site, https://www.impergp.ca, ses conditions d’utilisation et son accès sont régis par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige ou différend relatif à ce site devra être soumis à un tribunal compétent de la province de Québec.
Utilisation du site
Ce site Web ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou de revente sans notre autorisation. Une telle utilisation pourra entraîner une restriction ou interdiction d’accès à la seule discrétion de ImperGP (l’« Entreprise »).
Nature de l’information
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Exonération de responsabilité
L’Entreprise n’émet aucune garantie et décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant de l’accès à ce site ou de l’utilisation de son contenu et des informations qui s’y trouvent.
Droits d’auteurs et propriété intellectuelle
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Liens externes
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Renseignements personnels
Les renseignements personnels ou informations confidentielles volontairement communiqués via le site ou par courriel ne sont accessibles qu’aux membres de l’équipe de l’Entreprise ou à ses fournisseurs en technologies de l’information, afin de donner suite aux demandes de l’utilisateur.
L’Entreprise s’engage à prendre les mesures raisonnables pour protéger ces renseignements et à ne pas les divulguer sans votre consentement, conformément aux lois du Québec et du Canada. L’utilisation du site peut toutefois entraîner l’échange de renseignements entre votre ordinateur et nos serveurs.
Pour toute question ou plainte, vous pouvez communiquer à info@impergp.ca ou par téléphone au 418 873‑7047.
Protection des renseignements personnels
ImperGP reconnaît l’importance de la protection des renseignements personnels et s’engage à ne collecter, utiliser, communiquer et conserver que les renseignements nécessaires à ses activités.
L’Entreprise applique une politique de protection des renseignements personnels et a désigné, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP »), une personne responsable de la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Ses coordonnées sont mentionnées à la fin de cette section.
Collecte des renseignements personnels
Dans le cadre de ses activités et de la prestation de ses services, l’Entreprise collecte uniquement les renseignements personnels nécessaires, ou compatibles avec ses activités, selon les critères de la LPRPSP et des lois applicables.
Ces renseignements peuvent concerner l’identité, les coordonnées, la situation sociale ou professionnelle, l’information financière, la formation ou l’éducation, selon la relation avec l’Entreprise. Des pièces d’identité contenant des renseignements personnels peuvent aussi être collectées.
Nous nous assurons que les personnes concernées sont informées de la collecte et comprennent ses finalités.
Si des technologies permettant d’identifier, de localiser ou de profiler un individu sont utilisées, un consentement conforme à la Loi sera demandé.
Lorsque des renseignements personnels sont communiqués par un tiers, ce dernier doit obtenir le consentement de la personne concernée et l’informer au préalable.
Utilisation des renseignements personnels
Les renseignements collectés servent à :
– Fournir et améliorer nos services et produits ;
– Répondre aux demandes des utilisateurs ;
– Respecter nos obligations légales et contractuelles.
Communication des renseignements à des tiers
L’Entreprise peut partager vos renseignements avec des fournisseurs ou partenaires agissant pour son compte. Ces tiers peuvent être situés hors du Québec ou du Canada.
Tout partage de renseignements hors des activités normales nécessite votre consentement, sauf exceptions prévues par la Loi.
Nous pouvons également être tenus de transmettre certains renseignements à des autorités gouvernementales ou organismes de réglementation.
Mesures de sécurité
L’Entreprise conserve vos renseignements dans des environnements sécurisés et limite l’accès aux employés ayant besoin de ces informations pour leurs fonctions.
Nos employés sont formés à la protection des renseignements personnels et suivent des procédures strictes pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.
Conservation des renseignements personnels
Sauf obligation légale, nous conservons les renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire à leurs fins. À l’expiration de cette période, ils sont détruits, supprimés ou anonymisés de manière irréversible.
En cas d’incident de confidentialité, nous appliquons les mesures prévues par la Loi pour limiter tout préjudice.
Plainte liée à la confidentialité
Toute personne estimant que ses renseignements personnels ont été utilisés, communiqués ou accédés sans autorisation est invitée à soumettre une plainte écrite au Responsable de la protection des renseignements personnels (coordonnées ci-dessous).
La plainte doit inclure les détails pertinents, le contexte et le préjudice potentiel ou réel. Tout employé saisissant une plainte doit la transmettre au Responsable dès sa réception.
Personne responsable de la protection des renseignements personnels
Pour toute question ou plainte concernant vos renseignements personnels :
ImperGP
124 Rue des Forces
Saint-Raymond, QC G3L 0J3
Courriel : info@impergp.ca
Téléphone : 418 873‑7047
